SDIS du rhône

Le président du conseil d’administration à

                                                                       Monsieur le secrétaire général du syndicat CGT                                                                       des sapeurs pompiers professionnels, Lyon‑Rhône                                                                             120, rue Philippe de Lassalle 69004 LYON

 Le 3 NOV. 2004

Indemnités pour les sapeurs pompiers

Votre courrier du 14 octobre dernier fait référence aux indications données dans le rapport d'orientations budgétaires présenté au conseil d'administration du 11 octobre concernant les dispositions envisagées en faveur des sapeurs pompiers professionnels en début de carrière.

 Je souhaite situer ce point dans un contexte plus général. Dans le courrier que je vous ai adressé le 20 septembre 2004, faisant suite à  notre entrevue du 2 août, je vous faisais part de mon souhait d'aboutir, en concertation avec les organisations syndicales, à un accord sur la gestion de fin de carrière des sapeurs‑pompiers professionnels de plus 50 ans dans le cadre des dispositions de la loi du 13 août 2004 : Pour la CGT, nous attendons toujours cette réunion

            Par ailleurs, en réponse à plusieurs de vos courriers antérieurs, il m’a été donné de vous indiquer et de vous confirmer que le conseil d'administration avait fait le choix de préférer à l’attribution de nouvelles indemnités des mesures structurelles visant à améliorer le déroulement de carrière des agents et créer, en tant que de besoin, des emplois nouveaux. Pour la CGT ces emplois sont nécessaires au bon fonctionnement du SDIS, et ne doivent pas être comme c’est le cas par exemple au SSSM être occupés par des SPV

 Ces orientations ont été mises en application sans retard, puisque, je le rappelle, le conseil d’administration a procédé, dès le début de l’année à la création de 64 emplois supplémentaires de sapeurs pompiers professionnels à raison de 32 emplois dès 2004 et de 8 emplois par an de 2005 à 2008. En outre, 100 emplois de sous‑officiers supplémentaires ont été crées  à votre demande, soit une augmentation de l’ordre de 210 %. La réforme de la filière permet d’aller beaucoup plus loin, comme cela a d’ailleurs été fait pour les cadres A.

 J'ai eu à plusieurs reprises l’occasion de souligner que ces décisions étaient non seulement significatives en terme de déroulement de carrière mais qu'elles auraient, à plus long terme, une incidence non négligeable pour les agents au moment de leur cessation d’activité. Elles ont, à mon sens, un effet plus profitable qu’une majoration du régime indemnitaire. Nous pensons que c’est au personnel de se prononcer sur ce point, en quantifiant son pouvoir d’achat, et ajoutons que le Pdt du SDIS a toujours indiqué que si une prime légale existait elle serait créée ???

 Ceci étant, à la suite de nos entretiens du mois d'août, j’ai souhaité examiner avec un soin particulier la situation de ceux des sapeurs pompiers professionnels en tout début de carrière qui ne peuvent se voir attribuer un logement en casernement.

 Au-delà des très sensibles améliorations apportées à leur situation par les décisions adoptées voici deux ans par le conseil d’administration, et qui ont à l’évidence rendu plus aisé leur entrée dans la vie professionnelle, j’ai demandé au directeur départemental d’examiner les mesures nouvelles qui pourraient être envisagées en ce qui les concerne.

 Ce faisant, j'ai indiqué qu'il  ne pouvait s'agir, à mes yeux, que d'une mesure ponctuelle, sans répercussion sur l'ensemble de la carrière des agents et n’entraînant pas, pour le service départemental, de surcharge budgétaire excessive. (Toutes les mesures prises en faveur des SPV vont dans le sens d’une augmentation tangible du budget du SDIS, et pour les SPP des moyens peuvent facilement être dégagés, nous avons des solutions à proposer…)

 Je vous confirme donc que la mesure dont je proposerai l’adoption au conseil d’administration concernera exclusivement les sapeurs pompiers de 2^ème et de 1^ère classe.

La CGT demande une mesure PERENNE et qui s’applique à tous les SPP non COURLY.

 Comme pour les agents de la filière technique, cette mesure s'inscrit dans démarche d’amélioration de la situation des agents de notre établissement public qui perçoivent les salaires les moins élevés. J'observe d'ailleurs que votre organisation syndicale s’est félicitée des dispositions arrêtées pour les agents techniques de la catégorie C. Je ne doute pas d’ailleurs que vous regarderez de même façon mes propositions en faveur des sapeurs pompiers en début de carrière.

 Je  veux par ailleurs profiter de ce courrier pour apporter réponses aux observations que vous avez portées à ma connaissance au cours des semaines écoulées.

 S'agissant des retenues sur salaires pour faits de grève, vous n'ignorez pas que la règle appliquée n’est pas celle du trentième indivisible. Conformément à la jurisprudence de la juridiction administrative, il est appliqué une règle de stricte proportionnalité des heures non travaillées en regard des obligations de service. D’autres jurisprudences très récentes que nous tenons à la disposition du Pdt disent TOUT le contraire, à suivre…

 Pour ce qui concerne le repos de sécurité des sapeurs pompiers volontaires en garde postée, c’est à l’employeur du salarié exerçant une activité de sapeur pompier volontaire, voire au salarié lui-même, qu’il appartient d’exercer un contrôle. (Comment se fait il alors que des employés du SDIS ne respecte pas les nécessaires repos et risquent ainsi de mettre en danger leurs colllègues ou la population secourue ? ). La loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile (article 79) précise d'ailleurs que « les activités de sapeur‑pompier volontaire ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.

J’ajoute, qu’à aucun moment, le service n’a imposé la moindre obligation à un sapeur pompier volontaire qui aurait signalé son impossibilité d’assurer une garde en raison du temps de repos qu’il doit observer  après une activité professionnelle.

 S' agissant des difficultés que vous relevez dans le fonctionnement du centre d’intervention de Villeurbanne-La Doua, il faut observer que la montée en puissance du volontariat s'inscrit dans la durée et que ces difficultés ont un caractère passager. Le directeur départemental sera conduit à prendre, dans le cas d'espèce  des mesures propres à prendre en compte cette situation qui ne saurait remettre en cause les orientations que nous avons définies. Nous dénonçons le non respect trop fréquent des unités de valeur, qui à nouveau mettent en danger les SP et le manque de responsabilité dont fait preuve la hiérarchie suite aux alertes.

 Enfin, j’ai noté votre souhait pour ce qui concerne la nomination au grade d’adjudant de tous les sergents titulaires du concours de sous officier. Je m’en tiendrai, sur ce point comme dans les autres domaines, au respect des textes réglementaires. La CGT demande une mesure tout à fait LEGALE et gage d’équité et de reconnaissance envers ces sous officiers.

 Je vous prie d'accepter, monsieur le secrétaire général, mes salutations distinguées.

                                                                                  Michel MERCIER, Président