Le nouveau CDO et une possibilité de départ dès 50 ans en retraite en questions...

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Ci après le courrier envoyé par le ministre de l'intérieur suite a la réunion du 5 février 2004 avec l'intersyndicale de SPP.

réunion de l'intersyndicale le 10 février  ?

A  suivre...

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                                                                                              Paris, le 06 février 2004

 

 Lors de notre rencontre du 5 février 2004 au ministère de l’Intérieur, vous m’avez fait part des insatisfactions qui demeuraient au sujet du nouveau congé pour difficulté opérationnelle (CDO), réforme entreprise à la suite de nos précédentes rencontres du 30 juin et du 1er octobre dernier.

 

Je vous ai rappelé ce que j’avais obtenu en ce sens :

 

¨      L’exonération des effets de la décote pour les SPP entrés en CDO avant le 1er janvier 2004 : mesure intégrée à l’article 66 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale.

 

¨      L’abaissement de l’ancienneté requise pour bénéficier de la bonification du 1/5è en la faisant passer de 30 à 25 ans pour les SPP en CDO : mesure inscrite à l’article 15 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

 

¨      Le droit de cumuler le CDO avec une activité privée, permettant à l’intéressé de poursuivre une deuxième carrière en cotisant pour sa retraite : mesure intégrée dans l’article 54 du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.

 

¨      La création d’un CDO avec droits à pension , également retenue dans cet article 54. On ne peut cotiser pour la retraite que quand on travaille, c’est la règle générale qui s’applique à tous. Pour pouvoir y déroger dans le cas du CDO, le bénéfice de cette mesure ne peut qu’être soumis à une tentative préalable de reclassement.

 

Afin de répondre aux préoccupations qui demeurent, je suis prêt à m’engager pour obtenir les améliorations suivantes du nouveau CDO :

 

¨      La reconnaissance officielle de l’âge de 55 ans comme limite d’âge du sapeur-pompier professionnel placé en CDO, pour l’exonérer clairement des effets de la décote. Cette précision logique et légitime pourra être apportée par la voie réglementaire.

 

¨      L’instauration de clauses de garantie par le décret d’application du nouveau CDO, de manière à s’assurer de la qualité des propositions de reclassement préalables à l’obtention du CDO cotisant, en termes de niveau de responsabilités ou de qualifications et de proximité géographique.

 

 

¨      L’obligation d’une évaluation nationale paritaire de la mise en œuvre du nouveau CDO, au moins deux fois par an, pour garantir l’harmonisation de son déploiement et favoriser le cas échéant les adaptations nécessaires. Cette mesure sera inscrite, par un amendement gouvernemental, dans la loi de modernisation de la sécurité civile, qui sera soumise dès ce printemps au débat des Assemblées parlementaires.

 

Au-delà de l’amélioration du dispositif de fin de carrière, je souhaite avec vous que le caractère dangereux de vos missions soit mieux pris en compte tout au long de la carrière.

 

A cette fin, je vous propose les actions suivantes :

 

¨    La reconnaissance explicite, dans la loi de modernisation de la sécurité civile, du caractère dangereux des missions des sapeurs-pompiers, par un amendement gouvernemental que je défendrai devant les Assemblées.

 

¨      La diffusion immédiate du rapport POURNY sur le renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, et sa présentation aux élus lors d’une prochaine conférence nationale des services d’incendie et de secours. Cette démarche devrait à mes yeux déboucher notamment sur la généralisation des comités d’hygiène et de sécurité dans tous les SDIS.

 

¨      Le lancement d’un groupe de travail spécifique sur la situation des veuves et orphelins, et plus généralement sur tous les aspects de la protection sociale en cas d’accident en service commandé.

 

¨      Une rencontre nationale des DDSIS avec les DDSP et les commandants de groupements de gendarmerie consacrée à la prévention des accidents de la route et des violences urbaines.

 

Tous ces engagements, je suis prêt à les prendre et à les honorer scrupuleusement. Mais ils ne peuvent aboutir que dans un cadre d’accord qui exclut le départ à cinquante ans laissé au seul choix des sapeurs-pompiers. Je ne les confirmerai que dans la mesure où j’aurais de votre part l’assurance que ces propositions précises, sans prétendre régler tous les problèmes de votre profession, répondent bien aux préoccupations actuelles que vous avez voulu m’exprimer.

 

Je vous prie de croire, monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs

 

 

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