courrier pour fixer un nombre maximal de vacations pouvant etre percues par un meme SPV |
Lyon, le 21 mai 2002
Monsieur le Président,
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 est parue au
journal officiel du 28 février 2002. Le chapitre II
traite du fonctionnement des services d’incendie et
de secours (articles 117 à 131) Cette loi réforme en partie la
loi du 3 mai 1996. Parmi de nombreuses modifications
amenées par cette loi « démocratie de proximité »,
il est prévu entre autres que : …« Le nombre de
vacations horaires pouvant être perçues annuellement
par un même sapeur pompier volontaire doit être fixé
par arrêté du conseil d’administration du SDIS. »… Nous n’avons pas connaissance
d’un tel document, et vous serions gré de bien
vouloir nous le faire parvenir, ou, le cas échéant,
prendre les dispositions nécessaires à son établissement
dans les plus brefs délais. Nous vous prions de bien vouloir
recevoir, monsieur le président, nos sentiments
respectueux.
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