Au sujet des vacances SPP

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               SYNDICAT C.G.T.  S.P.P LYON-RHONE                                                                                 

              Courrier R/Ar                                                                                Monsieur le président du conseil

      d’administration du SDIS du Rhône

Lyon, le 27 janvier 2005.                                                                        146, rue P Corneille                                                                                                                              69426 LYON Cedex 03

  Objet : Vacances SPP.

Monsieur le Président,

 Nous vous informons par la présente de notre désaccord avec les dispositions arrêtées dans la note de service 2004-60 pour l’attribution des congés d’été 2005 des sapeurs pompiers professionnels du SDIS du Rhône.

L’article 3 du décret 85-1250 du 26 novembre 2005 précise effectivement que les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des vacances.

Au sens du décret, par chargé de famille, il s’entend un agent ayant la charge d’un ou plusieurs enfants en âge de la scolarité obligatoire en France soit âgé de 6 à 16 ans.

Dans le III) de la note service 2004-60 il est précisé d’autres critères que ceux-ci pour la définition de chargé de famille, qui apparaissent discriminatoires, et ne reposent d’ailleurs sur aucune obligation légale.

Ces critères sont de nature à avantager une certaine catégorie de fonctionnaires injustement, causant ainsi un préjudice aux autres.

Nous vous demandons donc par la présente de faire procéder par vos services très rapidement aux modifications qui s’imposent.

Nous notons également, profitant de votre indéfectible intérêt pour la stricte application de la loi, que le SDIS ne respecte pas les dispositions de l’article 4 du décret 2000-815 qui prévoit que le travail dans la fonction publique dusse être organisé en périodes de références dénommées cycles de travail.

 Nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

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                 RAPPEL :   (SUD CFDT ne veut pas changer sa position...)

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                VACANCES :  Le jeudi 20 janvier 2005 à 9h00, les organisations syndicales CGT, SNSPP, SUD se sont réunies à notre initiative afin de rediscuter des règles d'attribution des congés d'été des SPP : L'occasion pour nous de confirmer notre position et la volonté de la majorité du personnel de revenir à la méthode  d'avant ( qui avait été modifié par la direction malgré l'avis contraire de TOUS les syndicats sauf SUD (ex->CFDT). Pour nous, l'ancienneté doit être le principal critère de priorité, tout en prenant en compte le critère chargé de famille au cas où celui ci n'aurait pas ses congés avec ses enfants pendant les vacances scolaires.

Après moult contacts et entrevues avec la direction à ce sujet, celle ci n'est pas hostile à revenir en arrière et modifier la règle si un accord est trouvé entre les  organisations syndicales. cela peut donc changer, mais TOUT DÉPEND  MAINTENANT DE LA POSITION DE  S.U.D.

27 janvier 2005 : SUD ne désirant pas faire évoluer son point de vue, la CGT demande l'application stricte des textes réglementaires, de manière à réduire autant que possible l'incidence des modifications sur la situation précédente. ( agents chargé de famille = choix pendant 10 ans seulement, uniquement pendant la scolarité obligatoire des enfants)