le courrier CGT

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                 dans la rubrique : "c'est quoi",

                voici l' INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE  ( I.A.T. )

Référence : Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (et arrêté ministériel du 29 janvier 2002)

1- LE PRINCIPE

L'institution de cette nouvelle prime devrait remplacer la notion d'enveloppe complémentaire (attribution forfaitaire d'IHTS).

En fonction de la manière de servir.

2- LES BENEFICIAIRES

  Fonctionnaires et non titulaires de catégorie C (à prévoir par délibération)

  Fonctionnaires et non titulaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l'indice brut 380. (à prévoir par délibération)

  Exceptionnellement les fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'I.B. 380, et dès lors qu'ils bénéficient, par ailleurs, des I.H.T.S. à

titre dérogatoire. (cadres d'emplois concernés à prévoir par délibération – les grades concernés sont signalés par une *)

N.B. : Les montants de référence annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique (valeur janvier 2002 pour une valeur annuelle de l'indice 100 égale à 5 181,75 €).

3- MODALITES DE CALCUL ET D'ATTRIBUTION

Montant moyen annuel = montant de référence annuel fixé par grade multiplié par un

Coefficient d'ajustement compris entre 1 et 8, fixé par délibération.

Le montant maximum de l'enveloppe de l' IAT calculé par grade ou par catégorie correspond au

montant de référence du grade multiplié par le coefficient multiplicateur de 8 et par le nombre d'agents de ce grade. Toutefois, les collectivités sont libres de retenir un coefficient inférieur à 8

 Par ailleurs, à titre individuel, chaque agent pourra percevoir au maximum le montant de référence auquel est appliqué le coefficient multiplicateur de 8.

  L'article 5 du décret du 14 janvier 2002 impose une modulation dans l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), pour tenir compte de la manière de

servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. (Détermination de critères par une modulation des coefficients multiplicateurs).

  La délibération doit déterminer la périodicité des versements (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).

 Exemples :

Coefficient fixé à 6 : Effectif fixé à 10 agents administratifs.

Crédit possible : 408 € x 6 x 10 agents = 24 480 €.

A l'intérieur de ce crédit, attributions individuelles librement décidées par la collectivité, avec une éventuelle compensation entre agents si un ou plusieurs agents bénéficient de l'IAT au taux maximum

(IAT maxi = 8 fois 408 euros soit 3 264 euros).

 Coefficient fixé à 8 : et effectif fixé à 10 agents administratifs.

Crédit possible : 408 € x 8 x 10 agents = 3 2640 €.

A l'intérieur de ce crédit, attributions individuelles librement décidées par la collectivité. Dans cette hypothèse , tous les agents pourraient bénéficier de l'IAT au coefficient 8.

 4- CONDITIONS DE CUMUL

• Pas de cumul possible avec l'I.F.T.S. (article 7 du décret du 14 janvier 2002).

• Cumul possible avec les I.H.T.S, avec l'IEMP.

• Pas de cumul possible avec l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 (c'est soit l'IAT , soit l'IRSS-TS).

o Les agents bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service peuvent bénéficier de l'IAT.