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le courrier CGT pompiers SDIS 69 |
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Monsieur le directeur Défense et sécurité civile. Ministère de l’Intérieur Lyon, le 26 février 2004. 75008 PARIS
Un arrêté pris sous forme d'avis (INTE0400059V) publié au journal officiel vient d'ouvrir un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2004. Néanmoins, nous nous interrogeons sur les modalités d'accès à ce concours. En effet, l'arrêté susvisé précise que peuvent faire acte de candidature : « les lieutenants de sapeurs pompiers professionnels et les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient de 3 ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant». Cependant une note d'information interne au SDIS du Rhône précise que seuls peuvent faire acte de candidature les agents désignés plus haut dès lors qu'ils peuvent prétendre avoir exercé un emploi opérationnel de chef de groupe pendant 3 ans au moins. Cette disposition est confortée par la liste des pièces exigées, selon l' article 3 de l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels(INTE0100482A), qui accompagne le dossier de candidature téléchargeable sur le site du ministère de l' intérieur. Un arrêté du 11 avril 2002 (INTE0200184A) dispense les candidats des UV de chef de colonne jusqu'au 31 décembre 2004. Il est notable pourtant, que le décret 2001-682 modifié du 30 juillet portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenant - colonels et colonels de sapeurs pompiers professionnels, dans son article 6, ne prévoit aucune conditions autres que les 3 années dans le grade. Ce même article précise que les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, en aucun cas les conditions d'accès. Or, ces conditions d'accès sont effectivement modifiée par l'arrêté du 2 août 2001 dans son article 7 et prennent même la forme d'une épreuve (avoir exercé un commandement opérationnel du niveau de chef de groupe pendant 3 ans au moins, le directeur départemental présentera un rapport circonstancié sur les aptitudes aux commandement.) Ces dispositions forment un ensemble discutable tant sur le fond que sur la forme et constituent des critères discriminants d'accès aux concours interne de capitaine. En effet, en fonction de leurs statuts d'origine ou des places disponibles à l'école nationale supérieur des officiers de sapeurs-pompiers, certains sont lieutenants et titulaires des unité de valeurs de chef de groupe depuis 3 ans (adjudants recruté par examen professionnel), d'autres ont attendus 1 an ou plus avant d'intégrer le cursus de formation des officiers ce qui les obligeraient à 4 ou 5 ans de carrière dans le grade avant prétendre accéder à ce concours. Les informations dont nous disposons en l'état actuel et les contacts avec les autres départements de nos délégués syndicaux CGT nous amènent à penser que vos propres services ne savent pas vraiment comment interpréter ces dispositions.
Il parait urgent de clarifier ces
dispositions et d'assouplir les conditions d'accès à l'ensemble des
lieutenants nommés dans le grade depuis 3 ans au 1er janvier 2004,
conformément aux seules dispositions de l'article 6 du décret 2001-682
modifié du 30 juillet 2001. Le secrétaire général, Le secrétaire adjoint,
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