le courrier CGT

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.                                                                                                                     Mr le Président du Conseil

Lyon, le 19 février 2004.                                                                     d’ Administration du SDIS du 

                                                                                                                Rhône ; S/C Col Delaigue

Objet : Heures supplémentaires SPP.

                                                     Monsieur le Président,

 Considérant la consultation de nos bases,

 Considérant que l’application stricte des horaires de travail des pompiers professionnels ne permettent toujours pas de respecter intégralement  le cadre opérationnel

 Considérant la délibération du conseil d’administration du SDIS du Rhône n° D/02-06/15, et le fait que cette dernière limite le recours aux heures supplémentaires à seulement une catégorie d’agents.

  Considérant que d’autres agents ont pu effectuer bon gré mal gré des heures supplémentaires quand même et que ceux-ci se voient opposé un refus de paiement alors que c’est pourtant leur souhait.

 Considérant que le SDIS, comme vous nous l’avez indiqué, préfère même payer les heures supplémentaires  plutôt que de devoir les rendre sur les années suivantes.

 Considérant le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les fonctions publiques qui indique :

 -          C’est à l’autorité territoriale dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d’établir le mode de compensation des heures supplémentaires (paiement ou repos compensateur),

-          Ce sont seulement les fonctionnaires de catégorie B qui sont concernés par la limité de l’indice 380, art.2)I)1) décret 2002-60 (et encore est il possible de déroger à cette règle selon les modalités prévues à l’article 2)II) du décret 2002-60, encore une fois par délibération de l’autorité territoriale)

-          Et donc TOUS les fonctionnaires de catégorie C peuvent prétendre au paiement des IHTS.

 Nous pensons qu’il est possible au regard des textes de faire évoluer cette délibération vers un consensus.

 Nous proposons donc d’étendre la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires à tous les sapeurs pompiers professionnels QUI LE DESIRENT, et que ceux-ci aient au choix la possibilité de se faire rémunérer celles-ci ou de les reporter sur l’année suivante (ce report devant logiquement être majoré et devenant prioritaire dans l’ordre de choix des congés, le service étant redevable dans cette affaire).

 Nous vous demandons la tenue d’une réunion sur ce sujet, afin, tout en  respectant les dispositions du décret 2002-60, de négocier les nouvelles modalités d’indemnisation des heures supplémentaires.

 Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.