STOP AUX ABUS SUR LE RECOURS AU VOLONTARIAT ET AU REMPLACEMENT DES SPP PAR DES SPV POSTES

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                cette lettre sera envoyée à tous les parlementaires français, afin qu'ils prennent bien conscience, à l'aube du débat sur une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile en France des dérives comportementales de certains présidents de SDIS sous prétexte d'économies et de soi disant développement du volontariat. STOP AUX ABUS CONSTATES !

                 Le syndicat CGT des SPP du SDIS 69 à

                                                                                    Mesdames et messieurs les parlementaires

                                                                                           élus à la représentation nationale     

 Lyon, le 8 février 2004  

Objet : Utilisation des sapeurs pompiers volontaires en gardes postées.

Mesdames, messieurs,

 Nous vous adressons ce courrier à l’aube du débat sur la prochaine loi de modernisation de la sécurité civile en France, car outre le problème de reconnaissance de la dangerosité de notre profession, il se développe et existe un certains nombres de pratiques au sein des services départementaux d’incendie et de secours que nous jugeons « discutables », et sur lesquelles nous souhaitions vous apporter quelques précisions, à l’heure où l’on parle à tous les niveaux de l’Etat  de développement et de fidélisation du volontariat.

 1)

Au vu des actualités du 23 janvier et 8 février 2004, et des dérives comportementales de certains sapeurs pompiers volontaires, nous ne pouvons, vu les orientations politiques actuelles que craindre le pire pour les décennies à venir.

 Nous nous demandons en effet si la voie choisie (au vu des derniers textes et discours parus)  qui consiste à intéresser financièrement les sapeurs pompiers volontaires pour les fidéliser est la bonne et si vous ne risquez pas en agissant ainsi de créer une nouvelle « RACE » de pompiers volontaires, plus intéressés par l’argent que par le désir de rendre service à autrui.

 Force est de constater que le régime fiscal attractif des vacations, (nettes de toutes charges sociales et non assujetties aux impôts), les divers avantages retraites en pourparlers, le cumul possible avec toutes autres prestations sociales, et même l’allocation de vétérance, (bien qu’étant de bonnes mesures pour la grande majorité des volontaires dévoués), sont de nature à intéresser aussi et surtout des gens cupides, qui s’engageraient plus par intérêt que par réelle vocation !

 Nous vous rappelons ici à toutes fins utiles la définition tirée de l’ouvrage de référence que peut être le « petit Robert », au mot « Volontaire : personne bénévole qui rend service », au mot « Bénévole : donne ses services gratuitement » ; ne serait il pas judicieux dès lors de remplacer l’appellation actuelle de SP volontaire par celle de SP VACATAIRE qui nous semble dès lors plus adaptée ?

 La défection constatée depuis de nombreuses années du dévouement et de l’engagement associatif ne sera pas à notre avis endiguée par les dernières mesures, et celles ci ne font d’ailleurs qu’augmenter notre inquiétude.

2)

 Inquiétude légitime et encore amplifiée par la situation au sein du SDIS du Rhône, où, comme recensé dans au moins 35 départements en France d’ailleurs, les SDIS ont recours, pour compenser les manques d’effectifs de professionnels, aux sapeurs pompiers volontaires, en GARDES POSTEES, dans les centres de secours.

Le fait de demander toujours plus aux SPV, et d’être présents au centre au lieu de répondre d’astreinte aux bips ou à la sirène lorsque l’alerte survient, n’arrange certainement pas non plus leur motivation.

On comprend aisément qu’un jeune père de famille aie plus envie de rester chez lui en famille les soirs ou week-ends que de passer tous ses temps de repos en caserne ; A moins que l’appât du gain ne soie le plus fort…

Hélas, ces SDIS imposent des gardes postées aux SPV, justifiant leurs choix par une fréquence et un nombre importants d‘interventions …  Au contraire, cela ne justifierait-il pas pleinement un recrutement de sapeurs pompiers professionnels statutaires pour pouvoir faire face dans les meilleures conditions à ces missions ???

 Vous constaterez avec nous que cette minorité de sapeurs pompiers volontaires, qui pratique la garde postée, est étrangement semblable, dans leurs emplois tout au moins, aux ex permanents (intégrés par le décret 93-135), et sont en tous cas bien loin de l’esprit originel du volontariat ( et ceci sans vouloir remonter au bon vieux tocsin…).

 Plus fort encore le cas de la hiérarchie de certains SDIS qui influencent ou même exigent de leurs jeunes recrues la souscription en parallèle d’un engagement de SPV, (permis par l’art 61 du décret 99-1039 modifié)

Si nous trouvons normal et même souhaitable qu’un SPP rende service dans sa commune d’origine et y renforce les effectifs de SPV, nous trouvons par contre anormal et même amoral que le SDIS l’emploie un jour comme SPP et une nuit comme SPV pour pallier à moindre coût à un manque d’effectif avéré de professionnels.

 Les SDIS en cause se servent ainsi du régime des vacations et du flou habilement organisé quand à leur versement pour payer des dépassements horaires, des heures supplémentaires, des stages, des services de sécurité, des encadrements, des formations, et toutes sortes d’indemnités diverses, etc,… bénéficiant ainsi indûment d’exonérations de charges sociales pourtant si nécessaires au budget de l’Etat.

 A ce sujet, comme initié dans la loi démocratie de proximité de 2002, l’idée d’un double plafonnement des vacations pouvant être perçues par un même sapeur pompier volontaire, mais également du montant des exonérations fiscales rattachées à ce régime, à un niveau raisonnable nous paraît être une sérieuse piste de limitations des dérives actuellement constatées et en constante augmentation. Pour exemple, au SDIS du Rhône en 2002, la moyenne des vacations annuelles par SPV s’établissait à 150, chiffre très raisonnable, et pour 98% d’entre eux, à moins de 750 vacations par an, seuls 2% étaient au delà de 750 (jusqu’à 1340), et c’est pour ces 2% qu’il convient à notre avis de poser des bornes .

3)

La cohabitation de deux statuts :

Ces pompiers en gardes postés sont ainsi, sous statut volontaire, aux côtés de sapeurs pompiers professionnels, eux sous statut fonctionnaire public à temps complet, ils sont les uns et les autres à disposition de leur autorité d’emploi, ne peuvent librement vaquer à leurs occupations personnelles, et soumis aux mêmes sujétions.

Pourtant deux régimes d’indemnisation cohabitent à raison des mêmes fonctions.

Les professionnels sont recrutés sur concours, les volontaires après avis d’une commission.

La formation des uns dure 5 mois, les autres de 40 heures à 240 h sur 3 années.

Les grades sont attribués différemment, les unités de valeur ne sont pas les mêmes, les formations, les modalités d’avancement de grade sont différentes.

Tout ceci n’est pas sans poser de problèmes de reconnaissance mutuelle, de commandement, de compréhension…

4)

Nous souhaitions également vous exposer la situation du SDIS du Rhône :  Depuis le passage en 2001 pour les sapeurs pompiers professionnels du Rhône d’un régime de travail en 24 h basé sur 2800 heures de présence à un passage obligé à 1h = 1h  et 1600 h de garde, soit 1200 h en moins par an et par agent, il y a fallu une importante réorganisation des services, basé principalement sur une réduction draconienne des effectifs sur les gardes, un recrutement massif de nouveaux SPP (pourtant encore notoirement insuffisant), et l’arrivée dans les centres professionnels ( au motif « développement du volontariat » dixit le président Mercier) de sapeurs pompiers volontaires en gardes postées sur les postes de professionnels manquants pour arriver tant bien que mal à « remplir » un cadre opérationnel à son minimum et en tout cas bien en deçà de ce que l’adéquation avec le SDACR (non revu depuis 1998) exigerait.

Nous avons même au sein du SDIS du Rhône très récemment pu constater le recrutement d’officiers supérieurs (jusqu’à Ltn colonel…) comme sapeurs pompiers volontaires, et ceci dans le seul but de se faire payer leurs dépassement horaires !!! (Lettre d’infos aux adhérents du syndicat avenir secours datée du 8 janvier 2004 que nous tenons à votre disposition).

Ces dispositions nous semblent parfaitement illégales au regard de l’article 6-7 du décret 98-442 modifié (en cas de dépassement d’horaire, les SPP peuvent percevoir selon leur niveau indiciaire, les IHTS…/… ILS NE PEUVENT A CE TITRE PERCEVOIR DE VACATIONS DE SPV ) et de l’article 87de la loi 84-53 (Aucun fonctionnaire ne peut percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions).

 5)

 Cette situation nous permet de vous rappeler le rapport Fournier, qui déjà dénonçait certaines dérives au niveau de l’utilisation des gardes postées de SPV, car ces dérives se sont singulièrement amplifiées depuis la mise en œuvre de la RTT en France et la parution du décret 2001-1382 relatif au temps de travail des SPP.

Vous en avez là la preuve parfaite, les SPV en gardes postées sont LA solution utilisée par les conseils d’administration  pour pallier au manque d’effectif professionnel, gérer à moindre coût les SDIS, en utilisant ainsi une main d’œuvre malléable et corvéable à  souhait.

 Ceci est intolérable, et même illégal au sens de nombreux articles relevés aussi bien dans le droit français que dans le droit européen. Ne serait-ce qu’au niveau de la violation du repos de sécurité obligatoire prévu dans la directive européenne 93-104, car être en garde postée, donc a disposition de son employeur et ne pouvant vaquer librement à ses occupations personnelles doit être considéré comme travail effectif, la jurisprudence étant constante sur ce point. La notion de repos de sécurité prend alors tout son sens. (il convient dès lors  de bien différencier le SPV qui répond à la sirène de celui qui est de permanence au centre !) ( contrairement à ce que répond en votre nom J.Schneider au président du CA du SDIS de l’Aisne le 14/02/03 (R 0496)).

Ceci n’est pas acceptable, cette utilisation du volontariat est une atteinte en règle du statut des sapeurs pompiers professionnels, et nous tenions à vous informez que dores et déjà notre syndicat engage tous les recours nécessaires à ce sujet.

 Sachez que nous n’agissons nullement contre le volontariat, qui nous en convenons est indispensable et irremplaçable à l’heure actuelle en milieu rural et semi rural, mais bel et bien contre l’utilisation par les SDIS de pompiers volontaires ou plutôt « vacataires » sur des postes où des sapeurs pompiers professionnels devraient être recrutés.

 6)

 Nous estimons que ces « éclairages » sur la situation réelle et l’emploi du volontariat EN GARDES POSTEES dans certains départements de France devait vous être apporté, afin d’intégrer le cas échéant dans la prochaine loi de modernisation de la sécurité civile en France les amendements nécessaires pour limiter ces dérives et abus ou même un article qui interdise aux SDIS de France l’utilisation de sapeurs pompiers volontaires en GARDES POSTEES, solution hélas retenue par certains présidents de CASDIS pour limiter les embauches et compenser la RTT des sapeurs pompiers professionnels.

 Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, toute entrevue que vous jugerez utiles, et vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les parlementaires, l’expression de nos sentiments respectueux.

Pour le bureau syndical CGT des sapeurs pompiers professionnels du Rhône,

          Le secrétaire général,                            Le délégué national USN CGT SDIS de France

                            Maitre joël                                                                                   Jean michel Barbier

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