recours engagés contre le nouveau classement des centres... |
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Mr le Préfet du Rhône Préfecture du Rhône 26, rue de Bonnel 69003 LYON Lyon, le 13 janvier 2004.
Objet : Recours gracieux- Annulation arrêté préfectoral 2003-4193
Monsieur le préfet,
L’article R1424-39 du code général des collectivités territoriales précise que les centres d’incendie et de secours sont des unités territoriales, créés et classés par arrêté du Préfet, en fonction du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel. Ce même article précise également que chaque centre d’incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d’un effectif lui permettant au minimum d’assurer la garde et les départs en intervention, dans les conditions précisées aux alinéa a, b et c dudit article et dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l’article R 1424-52 du CGCT. Il ressort de la lecture de ces éléments réglementaires que l’arrêté 2003-4193 portant création et classement des centres d’incendie et de secours du département du Rhône est entaché d’illégalité tant sur le fond que sur la forme aux motifs : - Qu’il ne créé pas et ne classe pas chaque centre d’incendie et de secours et ne précise pas, de fait, l’effectif minimum. - Qu’il est arrêté au regard du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, arrêté préfectoral 98-4520, qui n’a pas été révisé depuis et méconnaît les risques nouveaux du département et que ce même arrêté est entaché d’illégalité dans la mesure ou il ne détermine pas les objectifs de couverture des risques tel que prévu à l’article L 1424-7 du CGCT. - Qu’enfin, il est arrêté en fonction du règlement opérationnel du SDIS du Rhône, arrêté 2002-703 modifié, lui aussi entaché d’illégalité dans la mesure ou il ne fixe pas les consignes opérationnelles, l’effectif de chaque engins et les matériels nécessaires conformément à l’article R 1424-42 du CGCT. En conséquence nous demandons l’annulation de l’arrêté 2003-4193 et la création et le classement des centres d’incendie et de secours conformément à la loi. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le préfet, l’expression de nos sentiments respectueux. _____________________________________________________________________________ Mr le Président du Conseil administration SDIS du Rhône 146 rue P. Corneille Lyon, le 13 janvier 2004. 69426 LYON cedex 03 Objet : Recours gracieux- Annulation délibérations Conseil administration SDIS du Rhône. Monsieur le président, L’article R1424-39 du code général des collectivités territoriales précise que les centres d’incendie et de secours sont des unités territoriales, créés et classés par arrêté du Préfet, après avis du CA du SDIS, en fonction du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel. Ce même article précise également que chaque centre d’incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d’un effectif lui permettant au minimum d’assurer la garde et les départs en intervention, dans les conditions précisées aux alinéa a, b et c dudit article et dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l’article R 1424-52 du CGCT. Il ressort de la lecture de ces éléments réglementaires que l’arrêté 2003-4193 portant création et classement des centres d’incendie et de secours du département du Rhône est entaché d’illégalité tant sur le fond que sur la forme aux motifs : - Qu’il ne créé pas et ne classe pas chaque centre d’incendie et de secours et ne précise pas, de fait, l’effectif minimum. - Qu’il est arrêté au regard du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, arrêté préfectoral 98-4520, qui n’a pas été révisé depuis et méconnaît les risques nouveaux du département et que ce même arrêté est entaché d’illégalité dans la mesure ou il ne détermine pas les objectifs de couverture des risques tel que prévu à l’article L 1424-7 du CGCT. - Qu’enfin, il est arrêté en fonction du règlement opérationnel du SDIS du Rhône, arrêté 2002-703 modifié, lui aussi entaché d’illégalité dans la mesure ou il ne fixe pas les consignes opérationnelles, l’effectif de chaque engins et les matériels nécessaires conformément à l’article R 1424-42 du CGCT. En conséquence nous demandons l’annulation ou le retrait des délibérations n° D03/12/02 et D03/12/01 du 12 décembre 2003 et la création et le classement des centres d’incendie et de secours du Rhône conformément à la loi. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, l’expression de nos sentiments respectueux.
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