LE REFUS DE LA CAROTTE A  L AVANCEMENT

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                                                                                                  Mr le pdt du conseil d’administration

                                                                                                  du SDIS du Rhône

Lyon, le 24 novembre 2003.                                           S/c du colonel delaigue DDSIS…

                                                                                  LE SEVIGNE 146, rue pierre Corneille

                                                                                              69003   LYON

                                                           Mr le président,

 Nous avons l’honneur de vous saisir d’une demande tendant à l’annulation et la modification d’une note d’information diffusée au sein du SDIS du Rhône.

 En fait : Des demandes de candidature à un avancement de grade au choix sont envoyées actuellement aux agents.

 Sur la note d’information du 14 novembre 2003 accompagnant ces demandes, il apparaît que les critères de choix du SDIS pour l’avancement seraient :

-         ancienneté

-          carrière, passage en centres mixtes, au CTA

-          encadrement de stages

-          disponibilité des agents pour les besoins du service !!!

 Tous ces éléments de « pression » n’ont pas à avoir cours dans notre établissement public.

 En droit : Hormis l’ancienneté, TOUS ces éléments, extrêmement subjectifs, ne doivent en aucun cas être ceux qui doivent permettre de juger de l’avancement ou non d’un agent.

Les articles  17, 76 et 79 de la loi 84-53 sont très clairs à ce sujet et stipulent entre autre que l’avancement d’un fonctionnaire public territorial ne peut se faire QUE SUR LA BASE DE LA NOTATION ANNUELLE, qui est le seul élément réellement objectif d’appréciation de la valeur professionnelle des agents.

 Cette notation est par ailleurs une obligation légale réglementaire.

 En conséquence, nous avons l’honneur de vous demander de faire droit à la présente demande visant  à l’arrêt IMMEDIAT de la diffusion de cette note d’information aux agents du SDIS et à la rédaction par vos services d’une nouvelle note, basée sur le strict respect des articles précités et rédigée dans l’esprit de la loi 84-53 plus généralement.

 Dans le cas ou vous estimeriez ne pas pouvoir faire droit à la présente demande, nous vous prions de bien vouloir considérer celle-ci comme le premier acte de la procédure qui pourrait être éventuellement intentée devant la juridiction compétente.

 Nous vous prions d’agréer, Mr le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.