Mr le Ministre de l’intérieur et des

                                                                                                Libertés locales

Lyon, le 28 juillet 2004.                                              Ministère de l interieur                                                                                                   Place Beauvau

                                                                                                75008 PARIS

Objet :  Projet loi modernisation sécurité

Monsieur le Ministre,

 Nous avons suivi hier soir les débats qui ont eu lieu à l’ Assemblée Nationale, en présence du Ministre délégué JF Coppé, lors de l’étude des derniers amendements du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.         

 Celui-ci a proposé, au nom du gouvernement, plusieurs amendements, dont un en particulier nous conduit à vous adresser ce courrier d’Alerte. Il vise à modifier l’article 54 bis du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, excluant les SPV des obligations de repos quotidiens ou hebdomadaires prévus par le code du travail entre autres.

 Si cette mesure peut permettre d’éviter des désagréments aussi bien en terme de responsabilité qu’en terme d’obligations légales pour les employeurs de SPV ou pour les SPV eux même, et si elles semblent parfaitement adaptées pour les SPV qui sont d’astreinte et qui exceptionnellement quelques fois dans l’année vont répondre à la sirène ou au bip et effectuer leurs interventions ainsi, il n’en est pas de même du tout pour toutes les activités programmées qu’effectuent dans certains départements les SPV (gardes postées en centres de secours, service de sécurité planifiés).

 En effet, lors de leurs activités programmées, donc planifiées et connues à l’avance, les SPV sont, au regard de la définition du temps de travail effectif contenue dans le code du travail à l’article L 212-4 (la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement a des occupations personnelles. (Art 5 loi 98-461 du 13 juin 1998.), en position « travail effectif » et cela appelle de notre part plusieurs remarques :

 Comment, au moment ou le gouvernement reconnaît le caractère dangereux des missions des SP, peut il être concevable, sans être en totale contradiction, qu’il puisse autoriser que les repos de sécurité ne s’appliquent pas à cette catégorie de SPV ?

 L’écriture de cet article revient à permettre le cas échéant à un travailleur lambda de faire ses horaires normaux en entreprise, puis de faire 12 heures ou plus de garde la nuit en caserne, et de repartir le matin dans son entreprise sans s’être reposé, mettant ainsi en danger lui-même et ses collègues, car il est certain qu’il n’aura pas tous les réflexes ni la condition optimale pour l’exercice de ses missions  et qu’il est susceptible de mettre en danger les autres.

Nous sommes bien d’accord que si cela peut et d’ailleurs doit se concevoir exceptionnellement lors de l’activité « limitée » d’un SPV qui part en intervention la nuit, en étant normalement CHEZ LUI, de repos, cela ne peut être envisageable régulièrement, lorsque le SPV TRAVAILLE comme un pompier professionnel, sous statut SPV en centre de secours, comme cela est le cas régulièrement dans notre département comme dans tant d’autres en France. (ces situations ont ainsi été dénoncées dans un recours de notre organisation au Pénal, en cours d’instruction, pour mise en danger d’autrui).

 Nous vous demandons donc par la présente de réétudier cet article, soit au niveau de la commission mixte parlementaire, soit par un nouvel amendement gouvernemental à l’issue de l’étude du texte par celle-ci,  pour exclure CLAIREMENT les activités programmées des SPV du champ d’application de cet article modifié.

 La nouvelle rédaction pourrait être :

« Les activités des SPV, autres que les activités programmées, ne sont pas concernées par les dispositions législatives en matière de temps de travail. »

 Vous constaterez que cette écriture ne dénature pas l’esprit de l’amendement proposé, et permet effectivement de solutionner un problème rencontré par nos collègues volontaires ou leurs employeurs, mais en le précisant ainsi permettra d’éviter les dérives constatées ça et là et potentiellement constitutives à notre avis d’une mise en danger d’autrui.

 Nous restons à votre entière disposition, Monsieur le Ministre, pour tous renseignements complémentaires.

                      Le secrétaire général,          Le secrétaire adjoint,       Le délégué national USN CGT

LE BUREAU SYNDICAL C.G.T. DES SPP DU RHONE