le courrier CGT

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                                                                                                    Mr le Président du conseil d’administration

Lyon, le 3 mars 2003.                                                                              SDIS du Rhône                                                                                                        146, rue P Corneille « Le Sévigné »

                                                                                                         69426 LYON Cedex 03

 Copie à monsieur le Préfet                              

Objet : sapeurs pompiers volontaires en gardes postées.

  

Mr le Président,

             Nous tenons à dénoncer la politique pratiquée envers certaines personnes souscrivant un contrat de sapeur pompier volontaire et auxquelles le SDIS « impose » de faire des gardes postées.

 Il n’y a en effet pas d’autres possibilités offertes par le SDIS à ces sapeurs pompiers du milieu urbain que de travailler en gardes « postées » dans des centres où le nombre et la fréquence des interventions justifient pleinement une présence impérative de sapeurs pompiers en départ immédiat, car leur activité soutenue exige une présence fiable et garantie pour assurer toutes les demandes de secours. Nous considérons qu’à ces fréquences d’interventions, la fonction de SP ne peut pas être assimilée à du loisir mais forcément à un réel travail, et nous trouvons ici le fondement même de l’existence du METIER de sapeur pompier professionnel !

             Ce temps de garde, effectué sous un statut de SPV, s’ajoute au temps de travail normal de ces hommes, qui ont pour la plupart un emploi par ailleurs.

             Ces sapeurs pompiers volontaires sont rémunérés au prorata du temps passé en intervention mais aussi du temps de présence à la garde postée, ce qui constitue une garantie de rémunération « fixe ». Cette rémunération n’est ni imposable, ni sujette à cotisations sociales ou aux caisses de retraite ? Il nous semble difficile à justifier pour un élu de valider de tels niveaux de vacations (avec des cas à plus de 10000F nets/mois) car c’est en fait un  « travail au noir légalisé » qui ne participe pas au fonctionnement de l’Etat.

             Ces gardes sont organisées, planifiées et programmées à l’avance, un planning est d’ailleurs remis aux agents concernés, à l’égal de ce qui est pratiqué envers les sapeurs pompiers professionnels du SDIS.

             Ces agents ont donc un statut, en tout point similaire dans les conditions d’emploi tout au moins, à celui d’« agent contractuel à temps partiel, en contrat à durée déterminée », ce qui permet ainsi au SDIS de leur verser légalement une rémunération.

             Le temps que ces agent SPV passent en garde postée dans les centres d’intervention est du temps où ils sont à la disposition de l’employeur et ne peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles. Or cette définition du temps de travail fait que, au regard de la directive européenne sur le temps de travail et de jurisprudences constantes, une heure passée à la disposition d’un employeur doit être regardée comme une heure de travail effectif ! (directive 93-104 du 23/11/93, cassation sociale  n°997 du 1er mars 1995, cour cassation 29 juin 1999, arrêt conseil d’Etat du 28 juillet 2000, Arrêt cour européenne de justice 3 octobre 2000, …)

 Cette même directive européenne qui s’impose aux états membres de la CEE, introduit la notion de repos de sécurité, et de durées maximales hebdomadaires de travail, liées aux amplitudes horaires. Vous constaterez aisément, que si l’on admet comme travail effectif les gardes postées, ces prescriptions volent en éclat et sont loin d’être respectées !

 De plus, vous ne pouvez ignorez que des agents de votre établissement public, par ailleurs sapeurs pompiers professionnels, et qui s’adonnent à ces pratiques (encouragées vivement dans leurs bureaux par certains chefs de centres !) effectuent ainsi du travail supplémentaire, et il n’est pas sot de penser qu’une cour ou un juge, à qui l’on demanderait de dire et juger, actent que notre analyse du temps de travail des sapeurs pompiers volontaires en gardes postées est la bonne, et que le SDIS soit reconnu, en partie tout au moins,  responsable d’un accident car n’ayant pas respecté des obligations de sécurité imposées par des lois ou règlements.

             Il nous apparaît également étonnant que vous même, monsieur le Président, qui étiez si soucieux de la sécurité du personnel de votre établissement public en proposant un régime de 8 heures de garde en septembre 2001, après analyse par des experts du droit européen, ne partagiez pas sur quelques points tout au moins cette vision avec nous.

             Pour le syndicat CGT du SDIS du Rhône, plusieurs questions sont posées :

 -          Avez vous bien pris toute mesure des responsabilités qui pourraient être dégagées ?

-          N’est-ce pas du recours abusif au volontariat que d’instaurer et de développer à outrance des gardes postées de SPV  ( les 1200 h de vacations par an votées par le C.A. peuvent permettre jusqu’à 5000F net par mois sur un an  !!!) ?

-          La situation actuelle est-elle fidèle à vos engagements de prôner le développement du volontariat et d’ouvrir aux SPV les centres professionnels urbains à forte sollicitation pour fournir un tremplin aux jeunes SPV afin qu’ils deviennent SPP, ou est-ce là une solution retenue par le SDIS car pratique pour avoir de la main d’œuvre malléable à bas prix, et ainsi masquer le manque d’effectif ?

-          Les engagements souscrits ont ils réellement un sens civique lorsque l’on voit certains SPP du SDIS faire des dizaines de kilomètres pour prendre des gardes postées en tant que SPV  alors qu’il y  un centre de secours quelquefois en sous effectif dans leur commune de résidence ?

-          Etes vous sûr de respecter l’esprit même du sapeur pompier volontaire, fidèle à son village, à sa population, et bénévole dans l’âme ?

Nous sollicitons rapidement une entrevue auprès du bureau du Conseil d’Administration avant d’engager plus avant nos actions car le système actuel de gardes postées (SPV permanent recréés) tel qu’il vient d’être entériné lors de la séance du 10 février 2003 ne saurait nous convenir.

                        Le secrétaire général,                                     Le secrétaire adjoint,

 

 
A CGT