le courrier CGT

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  Lyon, le 17 février 2002. lettre R/AR

                                                                                   Mr le Président du Conseil d’Administration                                                                                du SDIS du Rhône, immeuble  « le Sévigné »                                                                                                     146, rue pierre corneille                                                                                                                      69003   LYON

Copie à Monsieur le Préfet.

Objet : Respect arrêté 18 octobre 2001, décret 90-851  et CGCT

Mr le président,

 A l’heure actuelle, et malgré nos précédents courriers d’alerte (12 déc 2002, ci Doua, 19 janv.03, CIP Corneille) nous constatons chaque jour que des fourgons pompe tonne, base essentielle et incontournable de toute attaque incendie, partent en intervention avec des équipages établis non conformément à la législation.

 Vous ne pouvez être sans savoir que l’équipage d’un FPT doit être composé de 6 à 8 sapeurs pompiers, et doit donc comprendre au minimum un chef d’agrès, un conducteur engin pompe, 2 chefs d’équipe et deux équipiers.

 Selon l’arrêté du 18 octobre 2001, les unités de valeur requises pour tenir les fonctions telles que définies dans le décret 90-851 modifié et le code général des collectivités territoriales sont clairement établies et listées.

 Nous estimons que tout manquement à ces obligations réglementaires nous semble constitutif d’un « manquement délibéré à une obligation de prudence » voire une « mise en danger d’autrui par omission ou imprudence » aggravé par le fait que nous vous avons déjà dénoncé ces situations à plusieurs reprises.

 Si ces situations de fourgons pompe tonne armés par de chefs d’équipes ne détenant pas les unités de valeurs nécessaires perduraient au delà de ce jour, nous nous verrions dès lors dans l’obligation d’engager un recours pour faire cesser ces dysfonctionnements.

 Il en est de même pour les caporaux amenés à occuper les fonctions de chef d’agrès sur des engins de secours à une équipe (VSAB par ex.), ils doivent, au regard de ces textes détenir l’UV « SAP 3 »         ( art.42 décret 97-1225), ce qui n’est pas toujours le cas, et nous nous retrouvons à nouveau dans l’illégalité.

 Ces situations, imposées par un montage de feuilles de garde non correct, et un système de gestion qui autorise de tels départs à priori, et non pas exceptionnellement, pourrait avoir des conséquences dramatiques en cas de recherche de responsabilité.

Et ceci pour les agents concernés, qui acceptent ceci car vous leur faites miroiter une promotion future, en leur demandant de prendre une fonction qu’ils n’avaient pas vocation à occuper, mais également pour tous ceux qui montent ou signent les feuilles, et aussi les chefs de garde qui engagent également leur responsabilité en acceptant de fait ces situations, etc…

Il est inadmissible que le conseil d’administration, représenté par vous même son président, et le DDSIS se dédouanent ainsi sur des subalternes de LEURS RESPONSABILITES car tous ces cas découlent d’une non application de textes légaux, et de réformes imposées au SDIS encore une fois sans en avoir mesuré toutes les conséquences.

 Nous ne pouvons accepter que ces situations perdurent car elles font peser une « épée de Damoclès » au dessus d’agents plus ou moins contraints d’accepter de telles situations.

 Nous demandons donc immédiatement :

             -Un règlement opérationnel conforme à la législation (classification des centres, missions, rôles et compétences des agents, types de départs à priori, armement des véhicules,…)

- Le respect IMPERATIF  des dispositions contenues dans le CGCT, notamment que TOUT DEPART INCENDIE DOIT ETRE EFFECTUE PAR AU MOINS UN ENGIN POMPE ARME DE 6 HOMMES MINIMUM (même pour un feu de poubelle) ( art. R 1424-42) et dans le cas contraire il devra donc systématiquement être doublé par un autre…

- Le respect des décrets 97-1225, 90-851 et de l’arrêté DU 18 OCTOBRE 2001 relatif à la formation des SP.

- L’établissement et la diffusion générale et actualisé chaque fois que nécessaire d’une liste nominative de tous les agents SPP SPV du SDIS avec les UV détenues par chacun.

- Une note de service ou directive opérationnelle additionnelle précisant clairement les rôles et missions de chacun, ainsi que les UV requises pour occuper les fonctions de chef d’agrès VSAB, FPT, de chefs d’équipe ou équipier VSAB ou FPT (CFAPSE, recyclages obligatoires, et les niveaux des UV REQUISES INC, SAP, GOC, TOP, etc…)

- Une directive opérationnelle pour les opérateurs CTA leur indiquant clairement dans quels cas autoriser tels ou tels départs incomplets, ou hors délais,

- Ainsi que la précision encore une fois par directive opérationnelle des délais d’attente de départs des engins pour chaque mission d’urgence. ( les fameuses 6 minutes qui n’ont à notre connaissance aucune base légale permettant de dégager la responsabilité d’opérateurs CTA CODIS à l’heure actuelle), et qui pourraient amener un juge à se demander pourquoi le CTA a attendu 6 minutes avant de doubler un départ.

 Vous le voyez, monsieur le Président, le règlement opérationnel du SDIS du Rhône, contrairement à ce que vous aviez annoncé lors d’une séance du conseil d’administration n’a pas autant de boucliers et parachutes vous mettant à l’abri de tout, et est de plus entaché d’illégalité.

 Le syndicat CGT reste à votre disposition pour toute entrevue ou renseignements complémentaires et n’hésitera pas à engager tout recours nécessaire au respect strict des textes et lois en vigueur.

 Espérant voir notre demande expressément exécutée, nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.