Le courrier CGT |
Lyon, le 10
décembre 2002.
Colonel Delaigue,
D.D.S.I.S
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Le Sévigné, 146, rue P. Corneille
69003 Lyon Objet: heures syndicales Colonel,
Nous tenons à dénoncer la situation dans laquelle la délibération du SDIS place les délégués syndicaux qui usent de leurs droits tels que prévus et définis par le code général des collectivités territoriales dans les dispositions relatives à lexercice du droit syndical. Il est anormal que leurs absences entraînent un sous effectif ou une quelconque surcharge de travail pour leurs collègues, alors que la loi prévoit et même impose que la présence dun délégué syndical doit entraîner de leffectif supplémentaire en compensation et pour pallier aux absences légales. Nous demandons donc de donner les moyens aux responsables et délégués syndicaux duser de leurs droits en procédant aux recrutements de ces effectifs afin de mettre en place les possibilités de remplacements telles que définies par les textes. Dans labsence de mesures rapides, telles la mise en place dune nécessaire marge de sécurité composée de sapeurs pompiers professionnels pour pallier aux absences de dernière minute, nous pourrions considérer ceci comme une forme dentrave aux droits syndicaux et nous réserverions dès lors la possibilité de tous recours auprès des juridictions compétentes. Nous vous prions d'agréer, Colonel, l'expression de nos sentiments respectueux. LE BUREAU SYNDICAL
C.G.T. DES SPP DU RHONE |
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