Le courrier CGT

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                                                                                                                                  Mr Le ministre de l’intérieur

                                                                                                                 Place Beauveau                                                                                                                         75008   PARIS

Objet : Droit à congé des sapeurs pompiers professionnels.

Monsieur le ministre,

          Depuis le début de l’année 2002, et la mise en place de la RTT au sein du SDIS du Rhône, les agents sapeurs pompiers professionnels de cette entité, fonctionnaires publics territoriaux, se voient refuser par le Président du conseil d’Administration du SDIS du Rhône le bénéfice de deux journées de congés supplémentaires pour congés pris « hors période » dont les modalités d’attribution sont pourtant définies dans le décret 85-1250 qui renvoie également à certains articles des textes législatif que sont les lois 84-16 et décrets n° 84-972.

Monsieur le Président du CA du SDIS oppose une fin de non recevoir à notre légitime doléance au prétexte qu’il attend de vos services une réponse suite à un courrier qu’il vous a adressé en février 2002 .

Nous considérons que cette situation pénalisante pour tous les agents du SDIS du Rhône est anormale .

En effet, dans le Rhône, aucune compensation en terme de temps de travail tendant à la réduction des 1600 heures légales (pourtant expressément prévues dans l’art.1 du décret n° 2001-1382 relatif au temps de travail des SPP (et qui renvoie à art.1 du décret 200-815) ne vient compenser les nombreuses gardes effectuées les week ends, jours fériés ou nuit, et ajouter à cela le refus de 2 journées de congés supplémentaires, eu égard aux difficultés de prise de congés d’été que rencontrent les SPP en raison des impératifs qui sont les leurs de continuité de service public nous semble particulièrement injuste.

Les SPP sont 24 h sur 24 présents sur le terrain, donnent beaucoup pour la sauvegarde des personnes et des biens, et payent hélas un lourd tribut à ces nobles missions, et il nous semblerait inopportun que des dispositions légales en faveur de ces agents ne soient pas appliquées.

Nous vous demandons donc de bien vouloir nous indiquer si ces textes ont été abrogés ou modifiés et le cas échéant s’ils sont donc toujours applicables aux fonctionnaires publics territoriaux que sont les sapeurs pompiers professionnels.

Nous vous remercions de votre réponse rapide à ce sujet, et vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments respectueux.

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ci dessous le 1er courrier envoyé au pdt du CA du SDIS rhone     

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Mr le pdt du conseil d’administration

                                                                                                du SDIS du Rhône

Lyon, le 09/10/02                                                           S/c du colonel delaigue DDSIS…

                                                                                    LE SEVIGNE 146, rue pierre Corneille

                                                                                                69003   LYON

Objet : application loi 84-16 et décrets n° 84-972 et 85-1250

Mr le président,

            Nous avions convenu lors des nombreuses réunions de négociation sur la réduction du temps de travail en début d’année avec MR Reppelin et vous même d’une étude par les représentants du conseil d’administration du SDIS de l’octroi de 2 journées de congé supplémentaires au titre des articles du décret 85-1250 définissant les conditions d’attribution des congés des agents de la fonction publique territoriale.

Nous constatons à ce jour que nous n’avons reçu aucune réponse à ce sujet et quand aux modalités d’attribution de ceux ci aux sapeurs pompiers professionnels du Rhône.

Compte tenu du manque d’effectif actuel pour l’année 2002, nous vous proposons d’appliquer à partir du 1^er janvier 2003 une réduction de 2 gardes de 12 heures pour les agents en régime 12 heures et de 1 garde 24 h  pour les agents en régime 24 h en application des dispositions dudit décret.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour toutes précisions et vous remercions de la prise en compte rapide de ces éléments.

Nous vous prions de recevoir, monsieur le président, l’expression de nos sentiments respectueux.

            Le secrétaire général,                                    Le secrétaire adjoint,