LE CDO amélioré :

Compte rendu de la réunion avec le ministre de l'intérieur le 1 Octobre 2003.                                                             retour page accueil

Compte rendu rencontre au ministère SARKOZY - SYNDICATS DE SPP

Comme convenu lors d’un précédent entretien à la DDSC, M. SARKOZY, ministre de l’Intérieur a reçu les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels, CGT, SNSPP/CFTC, FO , FASPP, CFDT et Avenir Secours/CGC, le mercredi 1^er octobre 2003 afin de leur réserver la primeur des décisions relatives aux revendications portant sur la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels.

En préliminaire, le ministre de l’Intérieur a souligné qu’il était conscient de l’existence des sapeurs-pompiers professionnels.

Il a reconnu qu’il était évident que la mission des sapeurs-pompiers était dangereuse quels que soient leur statut, leur sexe et leur âge ainsi que le prouve la disparition de douze sapeurs-pompiers cette année.

Il a indiqué que reconnaître la profession comme dangereuse et insalubre permettrait certes le départ à la retraite à partir de 50 ans, mais l’obligerait à 55 ans. Il préfère reconnaître les difficultés opérationnelles plutôt que l’inaptitude et propose un nouveau CDO.

Il a répondu point par point à toutes les revendications formulées par nos quatre organisations depuis le début 2003 (C F D T et C G C avenirsecours n'ont pas participé aux négociations et ont quitté la salle, n'étant pas à l'origine du mouvement) :

1 - Les sapeurs-pompiers professionnels ayant opté pour un CDO avant le 31 décembre 2003 ne seront pas touchés par les effets de la réforme des retraites ;

2 - Le nouveau CDO permettra aux bénéficiaires d’occuper facultativement une activité privée complémentaire permettant de compenser la perte de salaire subie et de gommer les effets de la décote ;

3 - Les sapeurs-pompiers professionnels admis dès le mois d’octobre 2003 dans le nouveau dispositif de CDO bénéficieront de la bonification du 1/5^ème après 25 ans de services publics au lieu des 30 ans actuels sans aucune condition ;

4 - Le ministre a confié, après un ultime arbitrage interministériel, avoir gagné l’autorisation pour les sapeurs-pompiers professionnels de cotiser pendant les années de CDO prises en compte pour le calcul de la retraite ;

5 - Concernant les conditions d’accès au CDO, il propose de mettre en place un observatoire national qui aura la charge d’harmoniser ces mesures sur l’ensemble du territoire afin d’éviter les discriminations.

6 - Il a souligné toutefois que le CDO ne concernera que la période entre 50 et 55 ans ;

7 - Le ministre interrogé sur les pluri-pensions, a indiqué qu’il n’est pas possible d’obliger les caisses de retraite du régime général à verser les pensions dues aux sapeurs-pompiers professionnels à partir de 55 ans ;

Il a néanmoins souhaité que les organisations lui reformulent cette requête par écrit.

8 - Il a en outre proposé aux organisations syndicales de réfléchir sur la possibilité d’une carrière courte de sapeurs-pompiers professionnels, de 15 à 20 ans, et qui déboucherait sur une seconde carrière.

Il a annoncé le calendrier prévisionnel :

a) Inscription dans la loi de finances rectificative 2003 de la garantie que les sapeurs-pompiers professionnels ayant opté pour le CDO avant le 31 décembre 2003 ne seront pas touchés par les effets de la réforme des retraites ;

b) La loi de modernisation de la Sécurité Civile tiendra compte :

• du cumul des activités professionnelles dans le cadre du CDO ;
• de la possibilité de cotiser pendant ce CDO .

Cette loi sera déposée au conseil des ministres fin octobre et à l’Assemblée Nationale en novembre.

c) Le projet de décret relatif à la bonification du 1/5^ème après 25 ans de services publics est élaboré et prêt à être transmis au Conseil d’Etat ;

d) La conférence nationale du projet de loi de modernisation de la Sécurité Civile comprendra des représentants des sapeurs-pompiers.

e) Toutes ces mesures seront présentées aux élus lors de la conférence nationale prévue le 23 octobre 2003 ;

A la demande des organisations syndicales, le ministre s’est engagé à rédiger dès le soir du 1^er octobre, ses engagements afin de les transmettre aux organisations syndicales.

En outre, il a accepté le principe de rencontrer ces dernières deux fois par an à l’avenir.

NOS COMMENTAIRES

Le discours du ministre semble sincère. Mais bien d’autres dossiers restent en suspens.

Si les décisions législatives et réglementaires de M. SARKOZY confirment ses engagements, nous aurons amélioré un dispositif de fin de carrière qui était mis a mal par la réforme des retraites. Toutefois, nous restons vigilants sur les projets de textes à venir.                                                                                                 (CGT 1oct2003 CPTERENDU CDO )

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ci après la motion originelle qui avait été déposée par la CGT dans toute la France (préfecture et SDIS) le 18 septembre (union syndicale CGT, FO, CFTC-SNSPP, FASPP)

                 Depuis le début de cette année quatre organisations syndicales, CGT, SNSPP/CFTC, FO, FASPP, se sont réunies pour promouvoir ensemble leurs revendications communes.

 La retraite des sapeurs-pompiers professionnels et le classement de la profession en catégorie dangereuse étaient au premier rang de ces revendications, pour que soient enfin reconnues la dangerosité et la pénibilité de notre métier.

 L’été caniculaire que nous venons de connaître avec ses drames et ses épreuves a renforcé notre détermination à aboutir rapidement.

 La mobilisation de tous les sapeurs-pompiers professionnels est importante et notre démarche d’information dans tous les départements en atteste en ce jeudi 18 septembre.

 C’est pourquoi il est important que soient précisés, après la réunion du 9 septembre dernier, les points qui nous ont amené à suspendre notre mouvement de grève en attendant les réponses de Monsieur Nicolas Sarkozy, Ministre de l’Intérieur.

 Reconnaissance officielle de la dangerosité et la pénibilité de la profession et des difficultés opérationnelles qui en résultent après l’âge de 50 ans.

 Nos orientations définies au cours de la réunion du 9 septembre dernier devront être confirmées et trouver une application législative ou réglementaire.

- Amélioration du congé pour difficultés opérationnelles par la prise en compte des années de CDO pour le calcul de la retraite et l’allègement des conditions d’accès, du point de vue médical notamment.

�  Bonification 1/5 après 25 ans de service au lieu de 30.

�  Prise en compte des années de cotisations à différents régimes  de retraite dès 55 ans.

�  Maintien des conditions de retraite pour les agents actuellement en CDO.

� Eventualité de la création d’une cessation progressive d’activité à partir de 50 ans, possibilité laissée à la libre décision de l’agent concerné.

 Les organisations syndicales signataires de ce texte restent vigilantes et prêtes à organiser la mobilisation si les réponses attendues pour fin septembre ne répondaient pas aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers professionnels.

    Pour la CGT                Pour FO                         Pour le SNSPP/CFTC                Pour FASPP

     B.LEBEL               A. BRISSIAUD                     D. DREMIERE                        P. VERINES

                          Pour la CGT SPP Rhône, le délégué national U.S.N. CGT , Jean-Michel BARBIER